Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 177 (Irrecevable)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Avant l'article 1er
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4. – Tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune comporte un volet relatif aux moyens mobilisés pour améliorer le niveau de rémunération des agriculteurs à travers les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles. Il a pour objectif de favoriser la juste rémunération des agriculteurs à travers un renforcement des prérogatives des regroupements d’agriculteurs et un soutien à leur création. Il vise notamment à soutenir la couverture de l’ensemble du territoire en associations d’organisations de producteurs d’ici 2024. Constituant un document de référence de la politique de rééquilibrage des relations commerciales entre l’aval et l’amont des filières, il détaille l’ensemble des outils mis à disposition dans la poursuite de ces objectifs par les premier et deuxième piliers de la politique agricole commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'agir sur la rémunération des agriculteurs en renforçant les organisations de producteurs (OP), les associations d'organisations de producteurs (AOP) et les interprofessions dans le cadre du futur Plan stratégique nationale (PSN).
La nouvelle politique agricole commune (PAC) entrera en vigueur en 2023. Le PSN, chargé de la décliner au niveau français, ne doit pas être une nouvelle occasion manquée pour renforcer ces regroupements.
La faiblesse des programmes opérationnels et des mesures de la PAC relatives aux organisations de producteurs et aux interprofessions, capables - si elles sont dotées des bons outils - de maîtriser les prix et les volumes, est une erreur stratégique majeure. Ces instruments et ces cadres sont en effet les seuls à même d’accompagner les agriculteurs dans les mutations économiques et dans leur capacité de négociations commerciales. Alors que la présente proposition de loi est censée sauver l’échec de la loi EGAlim, il serait incompréhensible de ne pas mobiliser les outils de la PAC pour aider nos éleveurs à sortir du joug des multinationales de l’agroalimentaire et de la grande distribution.
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