Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 191 (Irrecevable)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les liens entre la représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles et le niveau de rémunération des agriculteurs.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à accroître la place des organisations de producteurs (OP), essentiels à la juste rémunération des agriculteurs, au sein des interprofessions.
La réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) portée notamment par Eric ANDRIEU, le rapporteur du nouveau règlement au Parlement européen, prévoit d’inclure la représentation des organisations de producteurs comme critère lors de la procédure de reconnaissance des associations d’organisations interprofessionnelles (amendement à l’article 158). Il paraît central d’opérer une étape supplémentaire dans « l’hybridation » du système interprofessionnel français en laissant une place plus grande aux organisations de producteurs, promues partout dans l’Union européenne.
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