Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 196 (Irrecevable)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Après l'article 1er
Après l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑3‑1. – Des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre agricole peuvent être définies par le ministre chargé de l’agriculture si un accord-cadre, tel que défini par l’article L. 631‑24, a été signé entre une organisation de producteurs ou une association de producteurs représentant un nombre conséquent de producteurs.
« Ces règles couvrent uniquement la régulation de l’offre pour le produit concerné et ont pour objet d’adapter l’offre à la demande de ce produit. Elles n’ont d’effet que pour le produit concerné.
« Elles ne peuvent être rendues contraignantes pour une durée maximale de trois ans et peuvent être renouvelées à l’issue de cette période par l’introduction d’une nouvelle demande des producteurs ou leurs représentants.
« Elles ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux concernés par ces règles et ne concernent pas des transactions après la première commercialisation des produits agricoles en question.
« Elles ne permettent pas la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation, et ne conduisent pas à l’indisponibilité d’une proportion excessive du produit concerné qui, autrement, serait disponible.
« Elles ne créent pas de discriminations, ne font pas obstacle à l’entrée de nouveaux venus sur le marché et ne portent pas préjudice aux petits producteurs.
« Des contrôles publics sont organisés afin de veiller à ce que les conditions établies ci-dessus soient respectées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGAlim, propose de protéger la rémunération des agriculteurs à travers une forme de régulation de l’offre privée (intégrant un certain nombre de garde-fous afin d’assurer la poursuite de l’intérêt général).
Il reprend les dispositions inspirées du droit européen applicable d'ores et déjà à la maîtrise de l’offre pour les jambons et les fromages AOC, ainsi qu'à la viticulture.
Il s'agit, à travers cet amendement d'appel, de souligner les avancées obtenues au Parlement européen par Eric ANDRIEU, Rapporteur du nouveau règlement OMC (Organisation commune des marchés), qui permettront d'étendre dans le cadre de la future PAC ces mesures de maîtrise d'offre à l'ensemble des produits sous indication géographique. Il s'agit aussi d'appeler l’État français à une large utilisation de ces nouveaux outils dans le cadre la mise en œuvre de la nouvelle PAC.
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