Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 439 (Adopté)
(1 amendement identique : 701 )
Sous-amendements associés : 758
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222‑5-2‑1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de réduire les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes tout juste sortis de l’aide sociale à l’enfance et éviter qu’ils ne se retrouvent à la rue.
Aujourd’hui, un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE ; et ce chiffre plafonne à 40 % s’agissant des jeunes de moins de 25 ans.
Cet amendement vise donc à modifier le code de la construction et de l’habitation pour permettre aux jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire.
Dans sa version initial, l'amendement proposait également une place prioritaire en résidence universitaire lorsque ces jeunes poursuivaient des études supérieures. Certes, cette mesure est inscrite dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre le pauvreté. Il ne nous semblait pas pour autant superfétatoire de l'inscrire dans la loi.
Cet amendement est issu de la Proposition de loi relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance dont Isabelle Santiago est l’auteure.
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