Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 618 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Provendier, Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme Racon-Bouzon, Mme Mörch, M. Studer, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gaillot, Mme Kerbarh, Mme Charrière, M. Sorre, Mme Piron, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Dombreval, M. Le Bohec, M. Mbaye, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Gouttefarde, Mme Mauborgne, Mme Toutut-Picard, Mme Colboc, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 4307
Article 15
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne mentionnée au I ne présente aucun document d’état civil, ou lorsque le ou les documents présentés ont été formellement contestés sans que cela permettre de conclure à la majorité de l’intéressé, le président du conseil départemental assiste la personne dans ses démarches auprès des autorités de son pays d’origine et leurs représentations consulaires afin de reconstituer son état civil.
« Si à l’occasion des démarches entreprises auprès des autorités du pays d’origine, il s’avère qu’aucun acte d’état civil n’a été établi dans son pays d’origine ou que l’intéressé ne peut les y faire établir, une requête est introduite devant le tribunal de grande instance en vue d’obtenir un jugement déclaratif de naissance ou un jugement supplétif d’acte de naissance en application de l’article 46 du code civil. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des alinéas ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En 2019, selon le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), 166 millions d’enfants de moins de cinq ans dans le monde n’étaient pas enregistrés à la naissance et 237 millions - soit un tiers des enfants dans cette catégorie d’âge - ne disposaient pas d’un acte de naissance.
Comme l’indique le rapport de la députée, Laurence Dumas, “même lorsqu’un enfant est enregistré, il n’obtient pas toujours de certificat de naissance. Ainsi, 71 millions d’enfants de moins de cinq ans enregistrés à la naissance ne disposent pas de ce précieux sésame. Au total, on dénombre 237 millions d’enfants de moins de cinq ans sans acte de naissance (soit un enfant sur trois) ([3]), dont 56 millions d’enfants de moins d’un an.”
Toujours selon l’UNICEF, un pays sur trois (représentant environ un tiers des enfants de moins de cinq ans dans le monde) doit accélérer l’amélioration de ses procédures afin de parvenir à l’enregistrement universel des naissances d’ici à 2030, soit la cible visée l’ODD 16.9. De même, la délivrance d’acte de naissance est encore largement insuffisante.
L’Afrique subsaharienne, avec 94 millions d’enfants, est de loin la première zone géographique concernée.
L’objectif de cet amendement est de tenir compte de la réalité en matière d’enregistrement des naissances de pays dont sont originaires les Mineurs Non Accompagnés, le Président du Conseil Départemental assiste le jeune dans ses démarches pour reconstituer son état civil auprès des autorités de son pays d’origine, et le cas échéant fait établir dans notre pays un acte de naissance supplétif.
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