Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL206 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL56 CL22 )

Publié le 20 juillet 2021 par : M. Gosselin, M. Perrut, M. Door, M. Reynès, M. Breton, M. Schellenberger.

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Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »

Exposé sommaire :

Il importe que la loi prévoie expressément que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacées de licenciement.

Une incitation forte à la vaccination est bien sûr souhaitable. Il faut convaincre ! Mais il est important de ne pas sanctionner des personnes qui ne peuvent être vaccinables.

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