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Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL253 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CL465 CL401 CL633 CL17 CL597 CL235 )

Publié le 20 juillet 2021 par : M. Brindeau.

Projet de loi N° 4386 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la gestion de la crise sanitaire

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à alerter une nouvelle fois sur l’utilisation des fichiers de santé. Ce projet de loi en élargit encore les finalités et les personnes pouvant y accéder. Au fur et à mesure des projets de loi nous nous éloignons de plus en plus de la promesse du Gouvernement de protéger nos données personnelles.

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