Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL401 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Rilhac, M. Trompille, Mme Clapot, Mme Toutut-Picard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 2 de ce projet de loi indique que les mesures contraignant les personnes testées positives à la Covid-19 et contraints à l’isolement sont placées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Ainsi, il ne semble pas nécessaire que le préfet puisse également disposer de ce droit de contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.