Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 133 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Les Français ne doivent pouvoir être sanctionnés parce qu’ils ont exercé leur libre consentement.
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