Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 629 (Tombe)

(12 amendements identiques : 133 152 199 256 686 695 749 772 808 864 878 922 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous nous opposons aux sanctions encourues par les citoyen.e.s qui n’auraient pas de « passe sanitaire ». Il serait dorénavant possible de sanctionner à hauteur d'une amende de 4ième classe (135 euros) puis au bout de 3 récidives en 30 jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros € d'amende un individu qui se serait assis en terrasse sans son passe sanitaire.

Alors qu’il est aujourd’hui possible de réaliser ces activités de loisirs en toute liberté, le gouvernement rend passible ces mêmes activités de lourdes sanctions en l’absence de « passe sanitaire » : Risquer jusqu'à six mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende, est-ce le gouvernement qui demande aux Français.e.s de choisir entre leurs libertés et leur compte en banque ?

Ces restrictions de liberté qui conduisent à une société du contrôle et du conflit permanent nous sont insupportables. Cela est d’autant plus aberrant lorsque l’on sait que le Covid touche davantage les plus pauvres éloignés de notre système de santé, par conséquent moins vaccinés que nos concitoyens les plus aisés.

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