Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 695 (Tombe)

(12 amendements identiques : 133 152 199 256 629 686 749 772 808 864 878 922 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Serre.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire :

Le présent article fait peser la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et des pièces d'identité sur les exploitants des lieux et établissements, les responsables d’évènements et les exploitants de service de transport concernés par l’application de ces restrictions d’accès.

Outre l’absence de concertation et de préparation avec ces acteurs en amont de la mise en oeuvre de telles missions nouvelles qui ne relèvent absolument pas de leurs prérogatives habituelles, cette disposition rompt un équilibre républicain fondamental en imposant à des citoyens de contrôler quotidiennement l’identité d’autres citoyens. Cette faculté est actuellement particulièrement encadrée et réservée à nos forces de sécurité ainsi qu’à certaines professions expressément citées.

Très concrètement, en l’état de sa rédaction, ce projet de loi imposerait par exemple aux restaurateurs de contrôler systématiquement, avant l’accès à leur établissement, l’identité et le passe sanitaire des clients se présentant devant eux. Cette configuration inédite, expressément rejetée lors de nos travaux parlementaires précédents dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ne saurait être satisfaisante pour la commission des Lois.

Il est donc proposé de supprimer les alinéas introduisant ces contrôles systématiques entre concitoyens, tout en maintenant les sanctions prévues en cas de méconnaissance par les clients des obligations applicables liées à l’extension du passe sanitaire sur le territoire national.

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