Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 686 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Bassire.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
La responsabilité et la bonne application des mesures de polices administratives proposées dans le présent projet de loi doit reposer sur les épaules du gouvernement et non de professionnels, non habilités dès lors qu'ils n'ont ni la compétence, ni la formation, ni la légitimité pour effectuer des contrôles de police. En conséquence, ils ne peuvent être condamnés pour l’inapplication de mesures dont ils ne doivent pas, par principe avoir la charge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.