Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 236 rectifié (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Louwagie, M. Sermier, M. Door, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ravier, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2021. »
Exposé sommaire :
Un délai supplémentaire doit être accordé quant au déploiement de ce dispositif, délai qui permettra de répondre aux interrogations multiples des entreprises concernées et un déploiement efficace et réaliste de ce mécanisme, en prenant en compte les délais pour atteindre un statut vaccinal complet.
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