Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL928 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert, M. Poulliat.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Introduit par la commission des lois du Sénat, cet article vise à ce que le produit de la taxe dite GEMAPI, qui peut être instituée par les communes et EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, puisse également être affectée à des actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols, dès lors qu'elles concourent aux finalités propres à la GEMAPI.
Un tel élargissement des actions financées par la taxe GEMAPI dont le montant parvient déjà difficilement à couvrir les actions contre les inondations n’apparait pas opportun.
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