Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 138 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui étend le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle au vol à l’étalage, portant sur une chose inférieure ou égale à 300 euros, lorsqu’il apparaît au moment de la constatation de l’infraction que cet objet a été restitué à la victime ou que celle‑ci a été indemnisée de son préjudice.
C’est un dispositif qui vise à simplifier les procédures et en cela nous pouvons partager ce souci. En revanche, il s’agit de mesures qui laissent à la main de l’autorité de police une appréciation qui doit revenir au juge.
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