Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 147 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4442
Article 15
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle aux vols simples portant sur une chose d'une valeur inférieur ou égale à 300 euros lorsque celle-ci a été restituée ou que la victime a été indemnisée.L'amende forfaitaire serait d'un montant de 250 euros (minorée) à 600 euros (majorée).
Ils rappellent que l'amende forfaitaire délictuelle est une procédure de verbalisation immédiate et automatique, visant avant tout à "soulager" les juridictions.
Ils demandent la suppression de cette procédure non contradictoire, inéquitable et discriminatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.