Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4481
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2021 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4481
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le premier alinéa du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 » ;
2° À la seconde phrase, la date : « 30 juin 2023 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter l'organisation de toute éventuelle élection des représentants des travailleurs des plateformes afin de tenir compte du délai de 12 mois prévu pour l'ordonnance prise en application de l'article 2.
Il convient en effet de s’interroger sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions envisagées. Alors que le Gouvernement aurait pu profiter du présent projet de loi pour inscrire directement dans la loi les dispositions manquantes, il prévoit une nouvelle ordonnance pouvant être publiée jusqu’à 12 mois après la promulgation de ce texte pour « compléter les règles organisant le dialogue social » et définir « l'objet et le contenu des accords ».
Or, ce délai paraît inadapté dans la mesure où l’élection professionnelle est prévue à ce stade pour le printemps 2022. Il y a ainsi un risque que les candidats fassent campagne sans connaître leurs rôles en cas d’élection. Il y a également un risque d’insincérité du scrutin dans la mesure où les électeurs ne seraient pas en mesure de faire leurs choix de manière suffisamment éclairée.
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