Amendement N° 114C (Irrecevable)

e présent amendement propose d’augmenter le niveau du chèque énergie à la hauteur nécessaire, c’est-à-dire pour garantir un taux d’effort énergétique des ménages de maximum 8%), afin de mettre fin à la précarité énergétique. Le taux d’effort énergétique correspond à la part des dépenses totales d’énergie dans le logement sur le revenu disponible du ménage.

Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité Énergétique présenté en octobre 2018 a indiqué qu’un montant de 710 €/logement/an en moyenne devrait être accordé aux ménages en précarité énergétique pour que leur taux d'effort énergétique soit inférieur à 8%. Ainsi, le chèque énergie devrait être revalorisé à hauteur des besoins pour permettre aux consommateurs d’accéder à un niveau « normal » de consommation d’énergie (une situation qui leur permet de ne pas se retrouver en situation de sous-chauffe notamment en hiver ce qui évite les problèmes de santé et les pathologies des bâtiments).

3 ans après la crise dite des « gilets jaunes », la vulnérabilité de la société française à l’augmentation des prix de l’énergie reste très importante et montre l’inadéquation de la politique gouvernementale à apporter les bonnes solutions aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels font face les Français.

En orientant les dispositifs dans l’unique but d’augmenter les chiffres de « rénovation » au détriment des travaux les plus pertinents et efficaces, les aides comme MaPrimeRénov’ dilapident les ressources du plan de relance sans faire baisser suffisamment les factures de chauffage et d’électricité. Le maintien nécessaire de l’enveloppe doit s’accompagner d’une réorientation massive vers des rénovations performantes pour atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation qui permet de diviser les factures et protéger significativement et durablement les ménages des inexorables hausses des prix. En attendant les effets d’une véritable politique structurante qui reste à engager, la hausse des aides curatives comme celle du chèque énergie est indispensable et la proposition du Gouvernement, même si elle est bienvenue, reste largement en deçà des besoins réels.

Par ailleurs, le montant d’aide actuellement proposé peut interroger l’efficience du dispositif, et notamment le rapport entre l’aide effectivement perçue par les ménages et le coût de gestion du dispositif. Augmenter le niveau d’aide permet de limiter ce défaut.

Pour 2022 le budget du chèque énergie est augmenté d’un peu plus de 100 millions d’euros, à 958 millions d’euros du à l’élargissement du nombre des bénéficiaires; 400 000 de plus qu’en 2021. Le PLF 2022 n’inclut pas les 600 millions d’euros liés au chèque supplémentaire de 100 euros qui sera versé en décembre en réponse à la hausse des prix de l’énergie. Ces dépenses supplémentaires figureront dans le budget rectificatif 2021 de fin d’année. Le coût total du dispositif pour 2021 se chiffrera donc à environ 1,4 milliards d’euros.

Dans le cas où cet amendement ne serait pas porté, le CLER propose de se reporter à l’amendement ci-dessous.