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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1197A (Irrecevable)

Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut.

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Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022

Après l'article 6(A)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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