Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1198A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, après l’année : « 2021, », sont insérés les mots : « et pour l’imposition des revenus de l’année 2022, »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
De nombreuses associations ont connu de graves difficultés en raison de la crise sanitaire et de l'impact de celle-ci sur leur trésorerie. Il conviendrait ainsi de prolonger pour l’année à venir les versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1000 euros, contre 552 euros pour la limite de droit commun.
Cette mesure de soutien aux associations serait particulièrement bénéfique notamment pour les petits clubs en milieu rural.
Tel est l'objet du présent amendement.
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