Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1199A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 6(A)
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est essentiel aujourd'hui de donner les moyens à nos exploitants d'agricoles de travailler dans de meilleures conditions et ainsi de garantir notre souveraineté alimentaire.
La TFNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties) s’impose néanmoins aux exploitants agricoles sans prendre en compte leur résultat, ni même leur chiffre d’affaires.
Ainsi, pour soutenir la viabilité, la compétitivité et l'excellence des exploitations françaises en la matière, il convient aujourd'hui de procéder à la réduction de la TFNB.
Le présent amendement propose d’augmenter à 40%, contre 20% actuellement, l’exonération de la TFNB.
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