Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1226A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Après l’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art 6 bis. – Pour les établissements situés en centre-ville tels que définis aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %. »
« Pour les établissements situés à l’extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L. 141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est majoré de 50 %, à l’exception des zones industrielles. »
« Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La gestion économe des sols est partagée par tous!
La gestion de l'artificialisation des sols de façon uniforme pour les territoires ruraux et territoires urbains pourrait être contreproductive en particulier dans les zones rurales. L’extension des zones industrielles s'avère ainsi indispensable pour préserver des emplois. Perdre des emplois pour des petites communes signifie la perte d’habitants, la fermeture d’écoles et de services publics.
En termes d'aménagement global du territoire, il est important de préserver les équilibres.
Cet amendement vise à moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50%, alors qu’il est majoré de 50% si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie, à l'exception des zones industrielles.
L’objectif est de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains, plutôt qu’en périurbain où les inconvénients sont nombreux.
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