Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1227C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 47(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine, vise à supprimer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et fonds de péréquation.
En effet, si la majoration TH résidences secondaires est bien une ressource libre d’emploi, c’est une taxe facultative dont l’instauration découle d’une décision locale, réservée aux « zones tendues » (au regard de leur marché du logement).
Surtout, la majoration THRS est une taxe pigouvienne constitutive de la boîte à outils dont disposent les collectivités pour lutter contre la sous-occupation des logements. Son objectif est d’ailleurs sa propre caducité en forçant les assujettis à modifier leurs comportements par la cession ou la mise en location des biens considérés et donc par une augmentation de l’offre de logements dans ces zones tendues. Elle n’a donc pas ailleurs pas vocation à être une ressources pérenne.
Alors que son institution a un réel coût politique, il apparaît paradoxal de faire supporter un coût financier supplémentaire aux collectivités qui sont confrontées à la plus profonde insuffisance de logements et qui engagent des actions, et donc des dépenses, pour y faire face.
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