Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1239A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Vatin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les difficultés que rencontrent les jeunes et les jeunes professionnels, dans un monde en mutation et en tensions, sont nombreuses.
C'est pour ces raisons que la famille est la référence la plus souvent indiquée dans les études d'opinion en terme de solidarité première. Le confinement a également été l'occasion de montrer l'importance de ces liens de solidarité.
La famille est également un élément important de transmission et d'encouragements pour l'avenir, moralement et financièrement.
Dans cette perspective, le présent amendement propose d'abaisser la durée d'abattement, à 10 ans au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôts actuellement en vigueur, concernant notamment les dons manuels, afin de permettre la transmission dans un laps de temps plus réduit, en franchise de droit, à un même bénéficiaire.
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