Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 136C (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Quentin, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 32(C) (consulter les débats)
Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 50 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. »
Exposé sommaire :
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI), en particulier celles situées dans les territoires ruraux, ont un rôle indispensable dans le développement de l'activité économique. Elles ont été grandement sollicitées lors de la crise du Covid.
Le présent amendement vise à garantir une dotation financière minimale aux CCI dans les départements où au moins 50% des communes sont classées en zone de revitalisation rurale.
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