Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1438A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2019A )
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Viry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Gosselin, M. Perrut, M. Vatin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les couches pour nourrissons ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'arrivée d'un nourrisson au sein de la famille implique des dépenses dans l'achat de couches, d'un budget de 40 à 70 euros par mois, ce qui représente une charge importante. Face à cette dépense nécéssaire, il serait souhaitable d'appliquer un taux réduit de TVA sur « les couches pour nourrissons » ce qui bénéficierait au pouvoir d'achat des familles, notamment pour celles qui ont un budget modeste.
Tel est le sens du présent amendement.
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