Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2019A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1438A )
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Taché, Mme Yolaine de Courson, Mme Zitouni, Mme Robert, M. Nadot, M. Falorni, Mme Melchior, Mme Gayte, M. Ratenon, Mme Chapelier, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Wonner, M. Guy Bricout, Mme Khedher, Mme Essayan.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les couches pour nourrissons ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire baisser la TVA des couches pour nourrissons à 5,5%. En effet, les couches pour nourrissons devraient être considérées comme des produits de première nécessité.
Le budget que représente l’arrivée d’un enfant dans une famille est élevé, et l’achat de couches pour nourrissons jetables pèse considérablement dans la balance, avec une moyenne de 50 euros de dépenses par mois, et cela sans compter le lait infantile, les vêtements, les meubles, produits de soins...
C’est pourquoi baisser la TVA faciliterait la vie des parents en alignant la TVA de ces produits notamment à celle des protections périodiques féminines. Une telle baisse de TVA devra être accompagnée d’un suivi des prix afin de s’assurer qu’elle bénéficie bien aux personnes visées et non uniquement aux fabricants.
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