Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1714C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Viry, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Bazin, M. Forissier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres. Il doit être facturé dans le respect d’un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l’économie sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cet arrêté tient compte des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appeler l'attention sur les tarifs postaux appliqués pour l'envoi de livres en France. L'envoi des livres par la Poste en France est extrêmement coûteux pour les libraires indépendants, qui souffrent de la concurrence de certaines plateformes qui facturent leurs frais d'envoi à un centime d'euro. Par ailleurs, paradoxalement, l'envoi d'un livre à l'étranger coûte six fois moins cher. Les libraires indépendants et les petits éditeurs ne peuvent être concurrentiels et souffrent beaucoup de cette situation. Dans le cadre d'un plan d'aide accordé par l'État lors du deuxième confinement, les librairies ont bénéficié pendant deux mois du remboursement de leurs frais d'envoi. Les libraires indépendants ont ainsi vu leurs commandes augmenter et ont enregistré une augmentation significative de leur chiffre d'affaires, réalisée grâce aux envois postaux. Malheureusement, cette mesure transitoire s'est arrêtée fin 2020 et les effets s'en sont ressentis aussitôt. Dès l'arrêt du remboursement des frais d'envoi, les ventes ont chuté. Cela témoigne de l'importance de mettre tous les acteurs à égalité.
Il est proposé à travers cet amendement la mise en place d'un prix plancher - fixé par arrêté - facturé au client pour les frais d'envoi de livres, afin de mettre fin à une distorsion de concurrence entre les libraires indépendants et certaines plateformes.
Cette mesure a déjà été proposée par la sénatrice Laure Darcos au travers d'une proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs adoptée en première lecture. Cet amendement vise à rendre la mesure plus rapidement opérationnelle en l'intégrant dans le présent projet de finances afin d'améliorer au plus vite la situation des libraires indépendants qui continuent de souffrir de la concurrence avec les grosses plateformes d' e-commerce.
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