Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1784C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Dive, Mme Serre, M. Reda, M. Cattin, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Vialay, M. Viry, M. Forissier, M. Menuel, M. Therry, M. Vatin, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Sermier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Rolland, M. Cinieri, M. Cordier, M. Boucard, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Door, Mme Petex-Levet, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont titulaires de la carte du combattant ainsi que ceux âgés de plus de 74 ans et titulaires d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette disposition est également applicable aux conjoints survivants. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le 8 novembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant d'attribuer la demi-part fiscale pour les personnes dont le mari ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans est très apprécié par le monde combattant dans son ensemble. Cependant, la différence de traitement entre les conjointes survivantes due à l'âge de l'ancien combattant à son décès n'a pas disparu.
Des titulaires de la carte du combattant sont décédés avant 65 ans. Les épouses, veuves, demeurent exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale, ce qui apparaît injuste et illogique. Avec la conjoncture actuelle, plusieurs de ces veuves ont des fins de mois très difficile, cette mesure permettrait de répondre (modestement) à leurs difficultés.
Cet amendement vise à permettre aux veuves d'anciens combattants qui sont décédés avant 65 ans, mais titulaires de la carte du combattant de bénéficier de la demi-part fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.