Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1810A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Kamardine, M. Bazin, M. Brun, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Sermier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
I. – À compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans et pour renforcer l’attractivité économique du département de Mayotte, il est créé une zone économique spéciale fiscale et douanière de Mayotte avec les caractéristiques suivantes :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 800 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription de l’établissement dans la zone et un investissement minimal de 100 000 €.
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au delà des cinq visés audit 1° .
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans la zone, sous réserve d’un réinvestissement des montants exemptés d’imposition dans leurs activités, sur le territoire de Mayotte et dans un délai de deux ans.
4° La création d’un zone franche douanière au port de Longoni, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de dynamiser l'économie et l'emploi dans les régions ultrapériphériques européennes (RUP) françaises, notamment à Mayotte où le taux de chômage dépasse les 30%, il est proposé d'expérimenter à Mayotte, pour 5 ans, la mise en place d'une zone économique spéciale fiscale et douanière. Ce dispositif entraînerait:
- Une forte dynamisation de l'activité économique par l'arrivée d'investissements extérieurs ;
- La croissance de la taille des entreprises par un réinvestissement massif des bénéfices ;
- L'émergence d'entreprises compétitives au niveau régional ;
- La création de nombreux emplois locaux.
Les résultats de la zone économique canarienne (ZEC), mise en place au sein de la RUP espagnole des Canaries, milite fortement pour qu'un dispositif similaire soit offert aux RUP françaises, en particulier à Mayotte. En effet, la ZEC génère 140 millions d'euros d'investissement et 1 000 emplois par an, faisant des Canaries la région ultrapériphérique européenne la plus dynamique en matière économique et en terme de création d'emploi.
Les Outre-mer français, éloignés de la Métropole, confrontés à de multiples défis, nécessitent des dispositifs spécifiques d'intégration économique régionale et de dynamisation de l'emploi. Le présent article tend à expérimenter à Mayotte un dispositif qui a déjà fait ses preuves ailleurs.
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