Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2020A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1424A )
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Taché, Mme Yolaine de Courson, Mme Zitouni, Mme Robert, M. Nadot, M. Falorni, Mme Melchior, Mme Gayte, M. Ratenon, Mme Chapelier, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Wonner, M. Guy Bricout, Mme Khedher, Mme Essayan.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire baisser la TVA des produits et matériels utilisés pour l’incontinence à 5,5%. En effet, les produits et matériels utilisés pour l’incontinence, au même titre que d’autres produits et appareillages pour personnes âgées, ou que les protections périodiques féminines, devraient être considérées comme des produits de première nécessité.
3 à 7 millions de français et de françaises seraient concerné.e.s par l’incontinence, qui touche non seulement des personnes âgées, des personnes handicapées mais également de nombreux et nombreuses adultes plus jeunes. Nombre de femmes enceintes peuvent expérimenter de l’incontinence pendant et après leur grossesses. Or, le coût de ces protections constitue un poste de dépense important et stigmatisant pour ces personnes.
S’ajoute que la France est un rare pays européen à ne pas avoir adopté une TVA normale pour ces produits qui aident la faciliter la vie de nombreux français et nombreuses françaises. Une telle baisse de TVA devra être accompagnée d’un suivi des prix afin de s’assurer qu’elle bénéficie bien aux personnes visées et non uniquement aux fabricants.
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