Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2043A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Studer, Mme Calvez, M. Bois, M. Bouyx, M. Claireaux, Mme Hérin, Mme Provendier, M. Testé, M. Ardouin, Mme Claire Bouchet, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Fiévet, M. Haury, M. Krabal, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Sylla, Mme Zitouni.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. – Au premier alinéa du I, et au premier alinéa et à la fin du 1° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les mots :« théâtrales d’œuvres dramatiques » sont remplacés par les mots : « de spectacle vivant non musical ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En Loi de Finances pour 2021, le Gouvernement a instauré un dispositif Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, borné au 31 décembre 2024, pour les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122‑2 du code du travail, soumises à l’impôt sur les sociétés, au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
En décidant de soutenir les créations nouvelles, nécessitant la présence d’au moins six artistes sur scène, s’appuyant sur une équipe de comédiens professionnels et donnant lieu à au moins vingt représentations dans deux lieux différents, ce dispositif prend en compte la réalité du secteur tout en concentrant la dépense publique sur le soutien à l’amorçage et à la diffusion des spectacles les moins rentables.
Toutefois, le secteur chorégraphique, le secteur du cirque de création et celui de la marionnette ont connu, et connaissent, des difficultés similaires. Ainsi, le présent amendement complète le dispositif utile mis en place par l'exécutif, afin qu'il soit applicable dès 2021 et dans les mêmes conditions, aux représentations d'œuvres chorégraphiques, de cirque et de marionnette.
Cet ajout permet d'une part d'éviter une rupture d'égalité entre ces différents répertoires dont les représentations se déroulent dans les mêmes conditions et d'autre part, de soutenir des spectacles vivants qui sont le plus souvent le point d'entrée vers la culture pour le jeune public et le public sociologiquement le plus éloigné du spectacle vivant non musical. Une centaine d'entreprises du cirque et de la marionnette sont concernées.
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