Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2085A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 13(A) (consulter les débats)
I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0 »
le montant :
« 33 000 841 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 43 211 649 565 »
le montant :
« 43 244 650 406 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de renflouer la dotation de continuité territoriale afin d'apporter un soutien réel et concret à la collectivité de corse dans le cadre de la sortie de crise et de la relance.
Le présent amendement permet de monter le niveau total de cette enveloppe normée à 220 millions d'euros.
Cette dotation permettra d'apporter un soutien essentiel au secteur des transports en corse face aux contraintes liées à l'insularité du territoire.
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