Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2098A à l'amendement N° 324A (Adopté)
Publié le 11 octobre 2021 par : M. Gérard, M. Rebeyrotte, Mme Gomez-Bassac, M. Girardin, Mme Crouzet, M. Delpon, M. Krabal, M. Boudié, Mme Marsaud, Mme Brulebois, M. Mendes, M. Cellier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« revenus »,
insérer les mots :
« qui proviennent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« précédents »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cette rédaction avec la rédaction des alinéas de l'article 63 du Code Général des Impôts.
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