Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2171C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Castellani, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Acquaviva.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
I. – À la dernière colonne de la cinquième ligne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Avec le plafond telle que voté dans le précédent PLF, les agences se sont vues amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme.
Le maintien des emplois des agences de l'eau, prévu dans ce projet de loi de finances ne saurait suffire en tant que tel pour permettre aux établissements de fonctionner correctement. Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin de maintenir les dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
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