Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2240C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Daniel, M. Templier, M. Leclabart, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, M. Chassaing, Mme Charvier, Mme Le Peih, M. Mis, M. Kerlogot, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, M. Cabaré, Mme Zitouni, M. Jolivet, M. Studer, Mme Kerbarh, Mme Errante.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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