Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2243C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Le Feur, M. Pellois, Mme Degois, M. Templier, M. Bournazel, M. Vignal, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Sage, Mme Boyer, M. Fugit, M. Colas-Roy, M. Gouttefarde, Mme Tiegna, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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