Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 230C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Reda, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Rolland, M. Nury, Mme Kuster, M. Sermier, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Viry, M. Dive.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 43(C)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« II. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
« III. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources du bénéficiaire.
Aujourd’hui, le montant de l’AAH est calculé en fonction des ressources du conjoint. Ainsi, environ 270 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante perçoivent une AAH réduite ou en sont privées.
Par conséquent, cet amendement propose, conformément à l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), de déconjugaliser l’AAH afin de permettre aux couples de personnes en situation de handicap de bénéficier d’une aide digne.
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