Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2458C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé sommaire :
En 2019, le législateur a étendu le régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer aux navires de croisières neufs d’une capacité de 400 passagers, en limitant la base éligible du crédit d’impôt à 20% du coût de revient hors taxes et frais.
Depuis sa mise en application, force est de constater que ce dispositif n’est pas suffisamment attractif pour les investisseurs ou l’exploitant. Un seul dossier de demande de défiscalisation a été déposé depuis 2019.
La situation financière des navires de croisières s’est détériorée en Outre-mer, en raison de la crise sanitaire. C’est notamment le cas de la société ARANUI CRUISE, exploitant le navire ARANUI 5, dont on connaît le rôle central dans le paysage touristique local et en terme d’aménagement du territoire puisque ce bateau dessert en Fret les îles Marquises.
Cet amendement vise à faire élargir la base éligible de l’investissement de 20% à 100%, comme c’est d’ailleurs le cas de l’ensemble des secteurs touristiques afin de répondre aux difficultés financières rencontrées par les exploitants de navires de croisières en Polynésie Française.
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