Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 253C (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Meyer, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Dive, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 42(C)
I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La filière bois est confrontée à de nouveaux défis liés au changement climatique, comme le dépérissement. Ces défis engendrent de nouvelles missions confiées à l’Office national des forêts (ONF). Il s'agit ainsi de mettre les moyens de cet organisme en accord avec ses nouvelles missions et préciser que le contrat pluriannuel passé entre lui-même et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement de ces missions.
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