Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 266C (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF252C )
Publié le 18 octobre 2021 par : Mme Faure-Muntian, Mme Lakrafi, M. Raphan, Mme Jacqueline Maquet, Mme Daufès-Roux, M. Gouttefarde, Mme Toutut-Picard, M. Mis, Mme Hennion, M. Bothorel, Mme Clapot, Mme Lenne, Mme Provendier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 230 000 | 0 |
| dont titre 2 | 200 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 230 000 |
| dont titre 2 | 0 | 200 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 230 000 | 230 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abonder l’action 2, Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales, du programme 166, Justice judiciaire, à hauteur de 230 000 euros, dont 200 000 euros de titre 2 ; et de diminuer et de diminuer les crédits de l’action 1, Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice, du programme 107, Administration pénitentiaire, à hauteur de 230 000 euros dont 200 000 euros de titre 2.
Pour renforcer l’action du Parquet de Paris contre la cybercriminalité, les moyens de la section J3 doivent être renforcés durablement. À cet égard, 30 000 euros de moyens matériels supplémentaires doivent être alloués à la section, en sus de l’ouverture de 3 ETP (2 magistrats, 1 greffier), dont les coûts sont estimés à 200 000 euros.
Actuellement, les moyens de la section ne sont pas suffisants pour répondre au nombre de poursuites pénales toujours croissant en matière de cybercriminalité (528 % de hausse de saisines en un an). Le renforcement des effectifs de police doit, pour assurer une répression véritablement efficace, être suppléé par un renforcement des effectifs rattachés au Parquet compétent.
Aussi, la baisse des crédits du programme 107 ne répond à aucune volonté politique, et entend simplement répondre aux règles de recevabilité financière des amendements.
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