Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 28C (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Viry, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Bazin, M. Forissier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I. – L’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs mois, la construction neuve de logements connaît une forte dégradation or les besoins de la population demeurent immenses. Deux millions de Français souffrent toujours de mal-logement. Si aucune dynamique n’est enclenchée, seuls 380 000 logements sortiront de terre fin 2021, un des pires chiffres depuis trente ans. Il en faudrait pourtant 500 000 annuellement pour répondre aux besoins de la population.
En 2021, la chute d’activité dans le Bâtiment est estimée à -5 % de la production, hors effet prix. C’est précisément le neuf qui constitue le principal facteur de recul, avec ‑8,1 % pour le logement neuf et -12,4 % pour le non résidentiel neuf. Tous les indicateurs montrent que la dégradation de l’activité s’accentue.
Le plan de relance n’a comporté quasiment aucune mesure en soutien à la construction neuve. Pourtant, la crise s’y révèle nettement plus forte qu’en matière d’amélioration-entretien des logements.
Parmi les mesures de nature à aider la construction neuve se trouve le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel », destiné au logement.
La loi de finances pour 2020 a recentré ce dispositif sur le seul logement collectif à compter du 1er janvier 2021.
Ce recentrage apparaît contre-productif compte tenu, d’une part, de la nécessité de venir en aide au logement neuf en cette période de crise et, d’autre part, de la nécessité de mettre sur le marché une offre locative de logements familiaux à laquelle répond le logement individuel. C’est pourquoi cet amendement propose de rétablir le bénéfice du dispositif « Pinel » au logement individuel.
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