Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 31C (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Viry, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Forissier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Cette mesure a été largement saluée. En effet, alors que les PME constituent une part importante et croissante du tissu économique, elles sont moins sensibilisées aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments que les plus grandes entreprises.
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.
Cependant, la mesure s’arrête au 31 décembre 2021. Or, la pandémie, la crise économique associée ainsi que les publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenus tardivement (30 juin 2021) n’ont pas permis aux entreprises de pouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
C’est pourquoi, afin de donner à ce dispositif ambitieux sa pleine mesure, notamment un accomplissement des travaux dans de bonnes conditions, il est proposé par cet amendement de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
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