Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3432C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'augmenter le plafonnement de la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones dites "tendues", en le majorant à 90% contre 60% actuellement.
Une telle majoration permettrait de participer à la lutte contre la spéculation immobilière, notamment en ce qui concerne la Corse dans les agglomérations d'Ajaccio et de Bastia qui connaissent, du fait de la pression immobilière qui s'exercent sur leurs communes, une inflation importante des prix du foncier et de l'immobilier en raison de leur forte attractivité et de l'augmentation constante de la part de résidences secondaires au sein de leur parc immobilier limité.
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