Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 91A (Irrecevable)

Publié le 30 septembre 2021 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Meyer, M. Brun, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Therry, M. Sermier, M. Bony, M. Gosselin, Mme Louwagie.

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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel visant à développer des pistes de substitution à l’emploi des gaz non routiers en agriculture. Ce rapport est subordonné à deux conditions : pas de suppression du tarif réduit de taxe intérieur sur les produits de consommation énergétique à date et une transition vers les biocarburants qui n’obèrent pas la compétitivité des exploitations agricoles.

Exposé sommaire :

A l'heure actuelle, 53 % de l'énergie dans les exploitations agricoles est consommée par le machinisme agricole et les tracteurs représentent 79% du parc de machines de ces exploitations.

Le GNR est donc aujourd'hui indispensable à l'agriculture car il n'existe pour l'heure aucune alternative technique économiquement viable à même d'assurer la traction nécessaire à l'activité agricole.

Par ailleurs, les modes de production plébiscités par la société civile (diminution des intrants et des herbicides) nécessitent plus de travail de la terre et par conséquent une consommation accrue de carburant. La rationalisation de l'emploi du carburant est une priorité et passe par le recours à l'innovation.

Parallèlement à l'optimisation des moyens existants, il est indispensable d'envisager l'avenir du mix énergétique des exploitations agricoles avec le recours à des carburants renouvelables produits localement. Ce nouveau mix énergétique aura pour mission de "verdir" le gazole fossile employé actuellement tout en préservant la compétitivité des exploitations françaises. Ces alternatives ne doivent donc pas alourdir les charges d'exploitation.

C'est pourquoi dans la perspective d'une transition vers un carburant décarboné pour le secteur agricole, il convient de s'interroger sur les innovations possibles en la matière.

Cet amendement vise donc à mettre en place un rapport gouvernemental annuel permettant de réfléchir à des alternatives énergétiques crédibles pour le secteur agricole sans obérer le potentiel de production alimentaire ni la compétitivité des produits français.

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