Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AS55C (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 86 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 86 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 86 000 000 | 86 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits est un amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à relever de 86 millions d’euros les crédits versés à Pôle Emploi au titre de la subvention pour charges de services public, afin que le montant de cette subvention en 2022 reste au niveau de 2021.
Après quatre budgets marqués par des baisses de cette subvention, il nous semble en effet urgent de mettre fin à cette logique de baisse des budgets de Pôle Emploi.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier augmente de 86 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 86 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.
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