Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1710C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 86 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 86 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 86 000 000 | 86 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le PLF 2022 prévoit de diminuer de 86 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à la baisse des dotations enregistrées depuis 2018, traduisant un désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle Emploi.
Au total, ce sont donc 450 millions d’euros qui ont été enlevés à Pôle Emploi depuis 2017. Par cet amendement de repli, nous souhaitons donc rétablir la subvention de l’État à Pôle emploi à son niveau voté en PLF 2021.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 86 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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