Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CE1C (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Genevard, M. Sermier, M. Nury, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Benassaya, M. Perrut, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Vialay, M. Menuel, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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