Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CE21C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 100 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la question du fléchage du Plan protéines.
Le Plan protéines doit contribuer non seulement à notre autonomie alimentaire et à la création d'emplois dans le déploiement des filières de légumineuses, mais il doit également être un levier contre le changement climatique et notre dépendance aux produits phytopharmaceutiques, ainsi qu'un outil en faveur de la biodiversité.
Si la transition protéique est bien calibrée, territorialisée et accompagnée par les pouvoirs publics, elle permettra de réduire les besoins en fertilisation minérale (et donc de réduire les émissions de GES et les risques de pollution des eaux et de perte de biodiversité), tout en permettant l'allongement et la diversification des rotations dans les systèmes en grandes cultures, réduisant ainsi l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Afin d'inscrire le Plan protéines dans une telle démarche, il convient de s'assurer que le fléchage des financements prévus soit conforme à ces objectifs.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :
- Annule 100 000 euros en AE et CP au sein de l’action n° 01 du programme 215.
- Afin d’abonder du même montant les crédits de l’action n° 21 du programme 149.
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