Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF12C (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2021 par : M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les personnes visées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
De plus en plus, les exploitants agricoles développent des actions permettant d’améliorer ou restaurer des écosystèmes, la biodiversité et de capter du carbone (plantation et entretien de haies, mise en place de jachères mellifères, fauche tardive, changement de la ration alimentaire des ruminants pour en réduire les émissions de méthane, agroforesterie…).
Ces actions en faveur de l’environnement, dont la société tire des avantages, n’entrent dans aucun régime juridique particulier. Des difficultés existent donc en pratique, pour déterminer la qualification juridique et fiscale de ces actions réalisées par les exploitants agricoles.
Pour autant, l’ensemble de ces pratiques, en plus de favoriser la captation de carbone, est toujours en lien avec la conduite culturale de l’exploitant. La plantation de haies limite l’érosion des sols, maintient les intrants dans les champs, donc en réduit l’usage, protège les cultures du vent ou simplement tient lieu de clôture pour le troupeau. La mise en place d’une jachère mellifère va favoriser et accroitre la population d’insectes pollinisateurs aux abords du champ, permettant d’améliorer l’ensemble de la biodiversité environnante, dont les cultures de l’exploitant…
Afin d’apporter une sécurité juridique et fiscale à ces exploitants agricoles et de permettre le développement de ces actions environnementales en faveur de toute la population française, cet amendement vise à confirmer à travers la loi fiscale que ces actions en faveur de l’environnement sont imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu’elles génèrent des revenus et qu’elles sont réalisées par des exploitants agricoles.
Ces actions peuvent en effet être source de revenus lorsqu’elles sont à l’initiative d’acteurs privés ou publics qui font appel aux exploitants agricoles pour mettre en œuvre des pratiques favorables à l’environnement, et ainsi améliorer leur bilan carbone, mais aussi leur image.
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